2015 - CM du 1er juillet

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE POULX

SEANCE DU MERCREDI 1er JUILLET 2015 à 18 H 30

L’an deux mille quinze et le premier juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué

le 25 juin 2015 s’est réuni, en nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Monsieur Patrice QUITTARD, Maire.

Présents : Patrice QUITTARD, Augustin COLLADO, Sylvie COMPEYRON, Jacqueline MOURET, Jean-René FERRER, Denise STRUBEL, Armand STRUBEL, Christian POUSSIN, Céline LATTIER, Arlette FISSET, Joël SAUGUES, Eve MALLIER, Christian GUIHERMET, Sylvie MEINEL, CyrilleJIBRANE, Stéphanie CUEILLE, Patrick ACHARD, Lisbeth LAUTIER, Valérie AUDIBERT, Gilbert VIVIET, Christian FLEURY, Eric ANDREO, André JAMOT.

Absents excusés : Cyrille LIAUSSON, Agnès BELLAMY, Béatrice COMTE, Lydie LINGLIN.

Procurations : Cyril LIAUSSON à Sylvie COMPEYRON, Agnès BELLAMY à Gilbert VIVIET et Béatrice COMTE à Christian FLEURY.

Secrétaire de séance : Cyrille JIBRANE.

L’assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et l’invite à désigner celui de ses membres qui devra assurer la fonction de secrétaire pendant la session.

Monsieur Cyrille JIBRANE ayant été désigné prend place au bureau.

Monsieur le Maire propose ensuite au Conseil Municipal d’approuver le procès verbal de la réunion précédente qui

s’est tenue le 26 mars 2015. Ce document a été adressé à chacun des conseillers.

Aucune observation n’étant faite, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité,

Monsieur Cyrille JIBRANE donne lecture des décisions du Maire depuis le 28 avril 2015.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter une délibération, dont un exemplaire a été distribué à la table des délibérations.

Le Conseil Municipal donne son accord.

Ensuite Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au tirage au sort des jurés d’assises.

NEUF personnes sont tirées au sort d’après la liste électorale de la Commune.

L’ordre du jour est abordé.

Délibération N° 01 : Adhésion de la Commune de Poulx à la convention de groupement entre la Ville de Nîmes, la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole et les communes de :

Bezouce, Cabrières, Caveirac, Clarensac, Dions, La Calmette, Manduel, Rodilhan, Saint-Côme et Maruéjols, Saint-Gilles et Sainte-Anastasie pour l’achat de produits de droguerie générale.

Après avoir entendu l’exposé de Madame MOURET, Adjointe déléguée au budget, rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 : D’adhérer à un groupement de commandes constitué entre la Ville de Nîmes, la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole et les communes de Bezouce, Cabrières, Caveirac, Clarensac, Dions, La Calmette, Manduel, Poulx, Rodilhan, Saint-Côme et Maruéjols, Saint-Gilles et Sainte-Anastasie, en vue de l’achat de produits de droguerie générale,

ARTICLE 2 : D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération désignant la Ville de Nîmes en tant que coordonnateur du groupement chargé de l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs prestataires ainsi que de la signature et de la notification du marché et d’autoriser Monsieur le Maire de POULX à signer ladite convention.

ARTICLE 3 : La convention sera conclue à compter de sa date de signature pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 4 : Les conséquences financières de cette délibération sont traduites dans les documents budgétaires de référence.

Délibération N° 02 : Adhésion à un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et autres énergies et la fourniture de services associés :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et autres énergies et la fourniture de services associés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

AUTORISE le Président d’HERAULT ENERGIES en sa qualité de coordonnateur à signer et notifier les accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante,

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

DONNE MANDAT au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs,

DECIDE de s’engager à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés accords-cadres et marchés subséquents dont la commune sera partie prenante,

DECIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des accords-cadres et marchés subséquents dont la commune sera partie prenante et à les inscrire à son budget.

Délibération N° 03 : Demande de subvention au titre des « Fonds de concours » auprès de Nîmes Métropole pour les travaux d’aménagement et de mise en sécurité de l’entrée du village « route de Nîmes RD 127 » :

Monsieur POUSSIN, Adjoint délégué à la voirie, rapporteur, expose :

Des travaux d’aménagement et de mise en sécurité de l’entrée du village « route de Nîmes RD 127 » font l’objet d’un projet d’investissement.

Le Maître d’œuvre retenu pour cette mission a établi un dossier de demande de subvention. L’enveloppe prévisionnelle s’élève à 791 000 € TTC.

Ces travaux d’aménagement présentent un intérêt pour Nîmes Métropole dans le cadre des objectifs fixés par son Plan de Déplacement Urbain en terme de sécurisation des voies, d’aménagement paysager, de mise en valeur de ville et de traversée de villages, de mises en accessibilité des cheminements en liaison avec la réalisation des quais de bus accessibles, ainsi que le prolongement dans les communes des itinéraires cyclables contribuant à un maillage cohérent des modes doux.

A ce titre, la Communauté d’Agglomération peut attribuer à la Commune un fonds de concours.

En tenant compte des subventions des divers partenaires, l’autofinancement de la commune s’élèverait à

265 000.00 € TTC.

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VIVIET.

Monsieur VIVIET demande si la portion de route concernée pour la demande de subvention est hors route départementale.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur JAMOT.

Monsieur JAMOT demande si ce projet fera l’objet d’une présentation à la population.

Monsieur le Maire répond qu’une réunion publique aura lieu, à laquelle sera présenté ce dossier.

Plus aucune question, Monsieur le Maire passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- De solliciter une subvention au titre des Fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole pour le projet de travaux d’aménagement et de mise en sécurité de l’entrée du village « route de Nîmes RD 127 »,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération N° 04 : Vente des parcelles communales AH N° 112 et AH N° 114 à Monsieur et Madame ALAIZE Georges :

Après exposé de Monsieur COLLADO, 1er Adjoint et Adjoint à l’urbanisme, rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- d’approuver la proposition d’achat formulée par Monsieur et Madame ALAIZE Georges, relatives aux

parcelles communales sises lieu-dit « PRIN » pour une valeur vénale de 5 000.00 €,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes et documents nécessaires à la

réalisation de cette opération.

Délibération N° 05 : indemnités pour le gardiennage des églises communales, Année 2015 :

Après exposé de Madame MOURET, Adjointe déléguée au budget, rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- de verser une indemnité de 474.22 € pour le gardiennage de l’église communale en 2015.

- le montant de cette dépense est inscrit au budget primitif 2015.

Délibération N° 06 : Autorisation à Monsieur le Maire, Pouvoir Adjudicateur, de signer le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire, le centre de loisirs et les personnes âgées de la Commune :

Madame Sylvie COMPEYRON, Adjointe déléguée à l’enfance expose :

Le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire, le centre de loisirs et les personnes âgées arrive à son terme le 31 août 2015.

De manière à ce qu’il n’y ait pas de rupture dans la fourniture de repas pour les enfants à compter du 1er septembre 2015, un marché en procédure d’Appel d’Offres ouvert a été lancé.

Trois offres ont été reçues et analysées.

La Commission d’Appel d’Offres réunie le 24 juin à 9 h 00 a décidé, à l’unanimité, suite à l’analyse de ces trois offres, d’attribuer le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire, le centre de loisirs et les personnes âgées de la commune à la :

Société ELRES siège social : 61/69 rue de Bercy 75012 PARIS,

Nom commercial : ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT

Direction Régionale PACA

Immeuble plein ouest – CS 30011

13321 MARSEILLE CEDEX 16

Montant total annuel du marché : 76 560.00 €. Marché conclu pour 4 ans avec possibilité de reconduire par période d’un an.

Nouveaux tarifs des repas facturés à la Commune à partir du 1er septembre 2015 :

Maternelle

2.37 €

Elémentaire

2.63 €

Centre de loisirs

2.63 €

Adultes

3.09 €

Personnes âgées

3.96 €

Avec quatre composantes.

NOTA : Repas adultes : quantité peu importante,

Repas personnes âgées : pas de demande.

Le prix du repas demandé aux parents reste inchangé :

Un enfant : 3.50 €

A partir de deux enfants : 3.20 €

Adultes : 3.50 €.

Après avoir entendu l’exposé de Madame COMPEYRON, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- de valider la décision de la Commission d’Appel d’Offres, prise à l’unanimité lors de sa séance du 24 juin 2015, d’attribuer le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire, le centre de loisirs et les personnes âgées de la Commune à la :

Société ELRES siège social : 61/69 rue de Bercy 75012 PARIS,

Nom commercial : ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT

Direction Régionale PACA

Immeuble Plein ouest – CS 30011

13321 MARSEILLE CEDEX 16 ?

- d’autoriser Monsieur le Maire, Pouvoir Adjudicateur, à signer ce marché public.

Délibération N° 07 : Convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télé relevé en hauteur entre la commune et Gaz Réseau Distribution France :

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Gaz Réseau Distribution France (GrDF) gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.

Dans le cadre des activités de comptage, GrDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels.

Il s’agit du projet « Compteurs Communicants Gaz ».

Ce projet est un projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :

- Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation,

- L’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommation.

La solution technique choisie par GrDF permet de répondre à toutes les situations de demande de données de la part des consommateurs :

- Selon la réglementation décidée : la possibilité de données globales anonymes par immeuble ou par quartiers pour le suivi des politiques énergétiques territoriales,

- L’offre de base, sans surcoût pour le consommateur : une information mensuelle sur leur consommation, en kWh et en euros, via les fournisseurs,

- Pour les consommateurs qui le souhaitent : la mise à disposition sans surcoût des données quotidiennes, en kWh, sur le site internet du distributeur par la création d’un compte internet. Sous réserve de l’accord du consommateur, GrDF est prêt à transmettre ces données à tout prestataire auprès duquel le consommateur aurait souscrit un service de suivi de consommations multi fluides,

- La possibilité de données horaires en kWh pour les consommateurs qui le souhaiteraient, ce service étant souscrit via les fournisseurs,

- La possibilité pour le consommateur qui souhaite encore plus de données, plus proches du temps réel, de venir brancher gratuitement son propre dispositif de télé relevé sur le compteur GrDF.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ses nouveaux services nécessite :

- Le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants,

- L’installation sur des points hauts (sites) de 15 000 concentrateurs (équipements techniques),

- La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour ainsi recevoir et traiter chaque jour 11 millions d’index de consommation en mètres cubes, les transformer en kWh (calcul de l’énergie) et les publier aux fournisseurs et aux consommateurs, en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.

L’hébergeur est une personne publique qui est propriétaire, dans son domaine public et/ou privé de sites pouvant accueillir les équipements techniques de GrDF.

L’opération se déroule en deux temps : GrDF sélectionne d’abord, avec l’accord de l’hébergeur un certain nombre de sites qui présentent des caractéristiques propices à l’installation d’un concentrateur.

Dans un second temps, après des démarches qui sont indiquées dans la convention d’hébergement, les sites d’installation sont définitivement arrêtés.

Les parties signent alors une convention particulière sur ces sites.

GrDF s’acquittera d’une redevance annuelle d’un montant de 50.00 €.

Vu la convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télé relevé en hauteur à intervenir entre la Commune et Gaz Réseau Distribution France (GrDF) et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

- Approuve la convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télé relevé en hauteur à intervenir entre la Commune et Gaz Réseau Distribution France (GrDF),

- Autorise le Maire à signer ladite convention.

Délibération N° 08 : Création d’une Agence Postale :

Monsieur Joël SAUGUES informe Monsieur le Maire qu’il ne prendra pas part au vote, ni à la délibération.

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Pour accomplir sa mission d’aménagement du territoire, la Poste s’est engagée à maintenir un réseau dense d’au moins 17 000 points de contacts dont certains seront gérés en partenariat avec les communes ou les communautés de communes.

Pour ce faire, la Poste propose le passage de certains bureaux en agences postales à gestion communale aux collectivités qui le souhaitent, en offrant les prestations postales courantes dans des conditions nouvelles, conformes aux dispositions prévues par la loi du 04 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée par les lois N° 99-533 du 25 juin 1999 et N° 2000-321 du 12 avril 2000, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics sur le territoire.

En contrepartie d’une offre de service mieux précisée, d’une amplitude horaire d’ouverture qui peut être portée jusqu’à 60 heures par mois, d’un équipement modernisé et d’une formation de l’agent chargé de la gestion de l’Agence Postale Communale, la Poste propose une indemnisation atteignant 1 000 € par mois.

Pour la durée de son travail consacré à l’activité de l’Agence Postale Communale, l’agent concerné est placé en situation de mise à disposition de la Poste.

Monsieur le Maire propose d’accepter l’offre et de conclure avec la Poste une convention ayant pour objet l’implantation d’une Agence Postale Communale qui répondrait aux caractéristiques suivantes :

• Ouverture à raison d’environ 30 heures par semaine au maximum,
• Indemnité de 1 000 € par mois,
• Convention d’une durée de 9 ans,

A compter du 1er décembre 2015.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

- Approuve la transformation du bureau de poste en Agence Postale Communale,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre La Poste et la Commune.

Délibération N° 09 : Taxe sur la consommation finale d’électricité – Fixation du coefficient multiplicateur unique à compter du 1er janvier 2016 :

Madame MOURET, Adjointe déléguée au budget, rapporteur, expose :

L’article 37 de la loi N° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié des dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

Désormais, en application des articles L2333-4 et L5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes compétentes pour percevoir la TCFE sont tenues de choisir un coefficient unique parmi les valeurs figurant dans la liste suivante : 0, 2, 4, 6, 8, 8.50.

Cette nouvelle disposition s’appliquera à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.

Le coefficient applicable en 2015 sur la commune est de 8.12.

En conséquence, il convient que le Conseil Municipal délibère avant le 1er octobre 2015 pour fixer le coefficient multiplicateur en fonction des valeurs précitées.

Il est à noter que si le coefficient multiplicateur de TCFE n’est pas adopté en conformité avec les nouvelles règles décrites, ci-dessus dans les délais, la commune ne percevra pas de TCFE en 2016.

Après avoir entendu l’exposé de Madame MOURET, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- Le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité est fixé à 8.50 à compter du 1er janvier 2016.

Délibération N° 10 : Rectification cadastrale et mutation des parcelles à la Société « Terres du Soleil » :

Monsieur Augustin COLLADO, Adjoint délégué à l’urbanisme, rapporteur, expose :

La représentation cadastrale actuelle n’est pas conforme à la situation des lieux. Le bornage périmétrique a mis en évidence une erreur de représentation cadastrale au droit du croisement de trois sections cadastrales.

Considérant que dans les biens vendus devait apparaître une parcelle qui n’était pas identifiée à l’origine,

Considérant qu’il convient donc pour des besoins de régularisation, de faire numéroter par le service du cadastre les espaces concernés (plan, ci-joint) et de muter les parcelles concernées au compte de la Société « Terres du Soleil » ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur COLLADO, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- d’approuver cette régularisation et de faire numéroter par le service du cadastre les espaces concernés (plan, ci-joint) et de muter les parcelles concernées au compte de la Société « Terres du Soleil » ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents d’arpentage ainsi que tous les actes relatifs à cette régularisation.

Délibération N° 11 : Approbation du règlement intérieur du restaurant scolaire :

Après avoir entendu l’exposé de Madame COMPEYRON, Adjointe déléguée à l’enfance,

Le Conseil Municipal, après un vote public à l’unanimité, approuve le règlement intérieur du restaurant scolaire.

Délibération N° 12 : Convention cadre au financement des travaux sur les ouvrages communaux du fait des chantiers de la compétence de Nîmes Métropole et réciproquement :

Monsieur POUSSIN, Adjoint délégué à voirie, rapporteur, expose :

Dans le cadre de ses travaux, Nîmes Métropole est régulièrement amenée à solliciter des modifications des ouvrages communaux, notamment sur la Commune de Nîmes, (dépose puis repose de candélabres, boucles de feux tricolores, mobilier urbain, réseau pluvial, etc…).

Ces prestations nécessitent un financement de Nîmes Métropole sur des compétences communales (et réciproquement).

Une convention signée le 23 avril 2010 avec la Commune de Nîmes fixe d’ailleurs, les conditions techniques et financières selon lesquelles Nîmes et Nîmes Métropole sont conduites à répartir les charges à supporter par la Ville de Nîmes du fait des chantiers de la compétence de la Communauté d’Agglomération (et vice et versa), jusqu’à la fin de l’année 2014.

Il convient dès lors de renouveler la convention du 23 avril 2010 signée avec la Commune de Nîmes et de permettre la signature de ce type de convention avec les autres communes qui le souhaiteraient.

Il est donc nécessaire d’approuver une convention cadre qui fixe les conditions, selon lesquelles les Communes et Nîmes Métropole seront conduites à répartir les charges à supporter par ces Communes du fait des travaux réalisés par Nîmes Métropole (et vice et versa).

Ce modèle de convention a un objectif, uniquement financier et n’a pas vocation à se substituer à des conventions de groupements de commande ou de maîtrise d’ouvrage unique, ni à déroger ainsi aux articles du Code des Marchés Publics.

Le caractère non prévisible des prestations visées dans la présente convention, ne permet pas d’en estimer le montant exact.

Pour les demandes de Nîmes Métropole, les Communes assureront leur mission à titre gracieux. Elles factureront à Nîmes Métropole le montant exact qu’elles auront versé à leurs entreprises, déduction faite de la TVA récupérable ou des aides financières obtenues.

Réciproquement, en cas d’intervention de Nîmes Métropole.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur POUSSIN, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- d’approuver la convention cadre relative au financement des travaux sur les ouvrages communaux du fait des chantiers de la compétence de Nîmes Métropole et réciproquement, chaque convention ayant une durée de trois ans reconductible,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée et toutes pièces y afférent avec la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole et ce, à compter du 1er juillet 2015 pour une durée de trois ans.

- d’inscrire les conséquences financières de cette délibération au budget primitif de 2015.

Délibération N° 13 : Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’eau et Milieux aquatiques du Gard (SMD du Gard) :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur POUSSIN, Adjoint délégué au SMD du Gard,

Le Conseil Municipal, après un vote public à l’unanimité, approuve l’adhésion des nouveaux membres, à savoir :

- La commune de Pont Saint Esprit,

- La Commune de Beauvoisin,

- La Commune de Pouzilhac,

- Et la Communauté de Communes des Hautes Cévennes regroupant les communes d’Aujac, Concoules, Malons, Ponteils et Brésis ainsi que Bonnevaux, Chamborigaud, Chambon, Génolhac, Sénéchas, ces dernières étant déjà membres du syndicat.

au Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’eau et Milieux aquatiques du Gard.

Délibération N° 14 : Soutien de la commune de POULX à la candidature LEADER « de Garrigues en Costières » :

Madame COMPEYRON, Adjointe déléguée à l’enfance et Adjointe chargée du programme LEADER, rapporteur, expose :

Le programme LEADER est un dispositif de financement européen à destination des acteurs publics et privés du territoire. Il doit permettre d’accompagner le développement des territoires ruraux et d’assurer le lien entre le rural et l’urbain.

Les élus du Pays Garrigues et Costières de Nîmes ont fait le choix, en septembre 2014, de candidater en élaborant un programme nommé « De Garrigues en Costières ». Par cette candidature ils souhaitent renforcer le lien entre l’urbain et le rural sur notre territoire.

De 2014 à 2020, ce programme issu du LEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) permettra de cofinancer des projets publics ou privés qui s’inscriront dans une stratégie élaborée collectivement.

Depuis la parution de l’appel à projet régional, le Pays s’est mobilisé pour créer les conditions de réussite de cette candidature. Un comité de pilotage composé des élus du Bureau du Pays et un comité technique composé des représentants des intercommunalités du Pays, des chambres consulaires, du SCOT, du Pays et du Conseil Général ont

été mis en place. Des groupes de travail thématiques ont été réunis pour la réalisation du diagnostic et la construction du projet a donné lieu à plusieurs réunions de concertation.

A ce jour, la stratégie retenue par les acteurs du territoire doit permettre de structurer les conditions de l’équilibre urbain-rural à travers :

- Une gouvernance alimentaire qui s’appuie sur les complémentarités du territoire,

- L’appropriation et la transmission des richesses patrimoniales, environnementales et culturelles du territoire comme facteur de cohésion et d’attractivité,

- Le soutien à des usages et des pratiques de proximité.

Le Pays a déposé son dossier le 30 juin 2015.

Pour mettre toutes chances de succès de son côté et conformément à la rédaction de l’appel à projet, un engagement des intercommunalités et communes membres du Pays est indispensable.

Après avoir entendu l’exposé de Madame COMPEYRON et après un vote public à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE :

- de se prononcer favorablement sur la candidature présentée par le Pays Garrigues et Costières de Nîmes dans le cadre du dispositif européen LEADER 2014-2020,

- de diffuser le plus largement possible l’information liée au programme européen LEADER aux acteurs du territoire.

Délibération N° 15 : Convention de servitudes entre ERDF et la commune de POULX :

Monsieur Christian POUSSIN, Adjoint délégué à la voirie, rapporteur expose :

Il est nécessaire de réaliser des travaux d’amélioration et de renforcement sur la ligne électrique, Rue du Serpolet, qui va consister à l’enfouissement de la ligne aérienne basse tension existante avec la création de coffrets de réseau sur la parcelle communale cadastrée section AM 281.

De manière à réaliser ces travaux, une convention de servitudes doit être établie entre ERDF et la Commune de POULX, afin d’accorder à ERDF les droits assurant l’exploitation de l’ouvrage, ainsi que les droits liés à l’exercice des servitudes constituées.

Cette convention est conclue pour la durée des ouvrages.

ERDF s’engage à verser une indemnité de 50,00 euros à la Commune de POULX, le jour de la signature de l’acte authentique. Les frais de notaire restant à la charge d’ERDF.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur POUSSIN, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- d’approuver la convention de servitudes à conclure avec ERDF,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitudes ainsi que tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Pas de questions diverses.

INFORMATION :

Monsieur le Maire donne la parole à Madame STRUBEL, Adjointe déléguée aux affaires sociales et aînés :

Madame STRUBEL fait un point sur le plan canicule.

Un registre nominatif a été ouvert pour les personnes de + de 70 ans.

36 personnes se sont faîtes inscrire : 12 couples et 12 personnes seules.

Actuellement la Commune est classée en niveau 1 du risque canicule. En cas de risque aggravé, c’est le Préfet qui donne l’alerte.

Madame STRUBEL précise qu’elle va appeler au téléphone toutes ces personnes pour prendre de leurs nouvelles.

Elle rajoute que la Croix Rouge met à disposition un numéro de téléphone pour toutes les personnes qui sont dans le besoin.

Monsieur le Maire prend la parole pour rappeler à l’assemblée que la fête votive commence demain jeudi avec la remise des clés du village à la Jeunesse Poulxoise.

Il souhaite à tout le monde une bonne fête votive et de bonnes vacances.

Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 19 h 30.

Le Secrétaire.