Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2010

, 14:31pm

Ordre du jour du CM du 27 mai 2010

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE POULX

SEANCE DU 27 MAI 2010 à 20 HEURES 30.

L’an deux mille dix et le vingt sept mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni, en nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard ROUS, Maire.

Présents : Gilbert VIVIET, Lydie LINGLIN, Agnès BELLAMY, Isabelle FRITSCH, Emile OTTAVIANI, Eric ANDREO, Georges SAFFAR, Gérard BERGER, Carole DUSZ, Brigitte GALLARDO, Claudine LACREU, Sandrine ROUX, Daniel VESSEAU, William VESSEAU, Jacqueline MOURET, Lionel BERCHON, Christian POUSSIN,

Absents excusés : Lalia BOUDOUNI, Huguette JAMOT, Judith LASSELIN, Ghislaine LEFORT, Stéphane BATTARD, Patrice QUITTARD, Augustin COLLADO, Sylvie COMPEYRON, Yves TEXIER,

Procurations : de Lalia BOUDOUNI à Agnès BELLAMY, de Huguette JAMOT à Bernard ROUS, de Judith LASSELIN à Lydie LINGLIN, de Ghislaine LEFORT à Gilbert VIVIET, de Stéphane BATTARD à Isabelle FRITSCH, de Patrice QUITTARD à Jacqueline MOURET, de Sylvie COMPEYRON à Lionel BERCHON, de Yves TEXIER à Christian POUSSIN

L’assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et l’invite à désigner celui de ses membres qui devra assurer la fonction de secrétaire pendant la session. Mme Lydie LINGLIN ayant été désignée prend place au bureau.

Monsieur le Maire propose ensuite au conseil municipal d’approuver le procès verbal de la réunion précédente qui s’est tenue le 25 mars 2010. Ce document a été adressé à chacun des conseillers.

Monsieur POUSSIN demande la parole. Il précise qu’il vote contre le procès-verbal de la réunion du 25 mars 2010 et s’en explique.

Lors de cette dernière réunion publique, Monsieur POUSSIN a posé des questions et fait des observations par rapport à certaines questions qui étaient à l’ordre du jour. Ces observations n’ont pas été retranscrites dans le procès-verbal, alors que les réponses l’ont été. Il précise qu’il en est de même pour les observations faites par Monsieur TEXIER.

Monsieur POUSSIN demande donc que cela soit noté dans le procès-verbal de la réunion publique du

27 mai 2010.

Monsieur le Maire répond que ce sera fait.

Observations de Monsieur POUSSIN lors de la réunion du conseil municipal du 25 mars 2010 :

Délibération N° 4 : Opération « Passeports Eté 2010 » rapporteur Monsieur ANDREO :

Comment se fait-il que vous ayez commandé en 2009 90 passeports et que vous n’en commandiez que 75 en 2010 sachant qu’il y a plus de jeunes de cette tranche d’âge ?

Les explications avaient été données par Monsieur ANDREO et notées dans le procès-verbal de la réunion du 25 mars 2010.

Délibération N° 8 : Vote du budget primitif 2010 : rapporteur Monsieur VIVIET :

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles – article 2121 : plantations arbres et arbustes : 46 000 € pour la réhabilitation de l’ancienne décharge, Monsieur POUSSIN a demandé à Monsieur le Maire si cela n’était pas un peu trop cher ?

Monsieur VIVIET a répondu que ce projet était subventionné par le Conseil Général du Gard à hauteur de 11 000.00 €.

Observations de Monsieur TEXIER lors de la réunion du conseil municipal du 25 mars 2010 :

Délibération N° 3 : Cession de terrains communaux dans le secteur de « Cazaux » : rapporteur Madame FRITSCH :

Monsieur TEXIER signale :

1°) que ce projet de lotissement est contradictoire avec les engagements pris lors de la campagne électorale,

2°) que le prix de vente de 62.80 € le m2 n’est pas assez élevé puisqu’ll est difficile de trouver à POULX un terrain constructible à moins de 100.00 €/m2,

Pourquoi avoir modifié le COS à 0.3 ?

Concernant les recettes escomptées, quand seront-elles budgétées ? Quel est l’accord avec le promoteur pour le paiement ? Comptant ? par tranches avec l’avancement des travaux ? ou à la livraison aux futurs acheteurs ?

La réponse de Monsieur le Maire a été notée dans le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 mars 2010.

Délibération N° 5 : Règlement intérieur du centre aéré « Ribambelle » : modulation des tarifs en fonction du quotient familial : rapporteur Madame BELLAMY :

Monsieur TEXIER signale :

« Le système établi n’est qu’une petite remise de 1€ et non un barème de quotient familial tenant compte des revenus et possibilités de chaque famille comme existant dans de nombreuses communes ».

Délibération N° 7 : Vote des 3 taxes communales : rapporteur Monsieur VIVIET :

Monsieur TEXIER s’étonne de l’augmentation des impôts qui est contraire aux engagements pris lors de la campagne électorale.

Il émet l’idée d’une baisse des indemnités des élus plutôt qu’une augmentation des impôts.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LINGLIN qui donne lecture des décisions du Maire depuis la dernière réunion. Dont acte.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en fin de séance, en questions diverses, il sera procédé au tirage au sort des jurés d’assises.

L’ordre du jour est abordé.

Délibération n° 1 : Bilan Foncier 2009 : rapporteur Madame FRITSCH

Madame FRITSCH rappelle à l’assemblée l’obligation de délibérer sur le bilan foncier de l’année écoulée. Les surfaces de terrains vendues, hors lotissements, s’élèvent à 2 865 m2, le montant des ventes est de 223 775.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à la majorité : 20 voix POUR et

6 ABSTENTIONS (C. POUSSIN – Y. TEXIER par procuration – L. BERCHON - S. COMPEYRON par procuration – J. MOURET – P. QUITTARD par procuration) décide de prendre acte des cessions immobilières de la commune pour l’année 2009 selon le détail annexé à la délibération.

Délibération n° 2 : Compte de gestion 2009 : rapporteur Monsieur VIVIET

Monsieur VIVIET demande au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2009 du budget principal de la Commune dressé par Monsieur Le Trésorier principal de Nîmes Banlieue, qui est égal au compte administratif 2009.

SOIT :


- recettes de fonctionnement - dépenses fonctionnement - résultat de fonctionnement 2009 excédent - excédent reporté 2008	3 420 208.70 € 3 140 372.47 € 279 836.23 € 707 331.53 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT	987 167.76 €
- recettes d’Investissement - dépenses d’Investissement - résultat d’investissement 2009 excédent - résultat reporté 2008 déficit	646 884.46 € 633 322.72 € 13 561.74 € - 156 621.24 €
DEFICIT D’INVESTISSEMENT	- 143 059.50 €
RESULTAT GLOBAL EXCEDENT	844 108.26 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public, à la majorité : 20 voix POUR et

6 ABSTENTIONS : (C. POUSSIN – Y. TEXIER par procuration – J. MOURET – P. QUITTARD par procuration – L. BERCHON – S. COMPEYRON par procuration) approuve le compte de gestion 2009.

Délibération n° 3 : Compte Administratif 2009 : rapporteur Monsieur VIVIET

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2009 du budget principal de la commune, puis il se retire et ne participe pas au vote. M. Gilbert VIVIET, adjoint, est élu président de séance. Il est demandé au conseil d’approuver le compte administratif 2009 du budget principal dressé par Monsieur Bernard ROUS, Maire, dont les résultats peuvent se résumer ainsi :
- recettes de fonctionnement - dépenses fonctionnement - résultat de fonctionnement 2009 excédent - excédent reporté 2008	3 420 208.70 € 3 140 372.47 € 279 836.23 € 707 331.53 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT	987 167.76 €
- recettes d’Investissement - dépenses d’Investissement - résultat d’investissement 2009 excédent - résultat reporté 2008 déficit	646 884.46 € 633 322.72 € 13 561.74 € - 156 621.24 €
DEFICIT D’INVESTISSEMENT	- 143 059.50 €
RESULTAT GLOBAL EXCEDENT	844 108.26 €
Madame MOURET fait une remarque : les pages du compte administratif jointes à la convocation ne sont pas dans l’ordre, mais elles y sont toutes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix : 19 POUR et 6 ABSTENTIONS :

(C. POUSSIN – Y. TEXIER par procuration – J. MOURET – P. QUITTARD par procuration –

L. BERCHON – S. COMPEYRON par procuration) approuve le compte administratif 2009.

Délibération n° 4 : Affectation des résultats 2009 : rapporteur Monsieur VIVIET :

Suite au vote du compte administratif 2009 du budget principal de la commune, constatant un

résultat global de 844 108.26 €,

résultat de l’exercice précédent

part affectée à l’investissement

Solde

d’exécution

résultat

de clôture

investissement

fonctionnement

total

- 156 621.24 €

863 953.53 €

707 332.29 €

156 622 €

13 561.74 €

279 836.23 €

293 397.97 €

- 143 059.50 €

987 167.76 €

844 108.26 €

Il est rappelé à l’assemblée la reprise anticipée des résultats 2009 au budget primitif 2010 de la commune, pour les montants exacts constatés au compte administratif.

Il convient d’affecter le résultat exact constaté au compte administratif. Il est proposé l’affectation suivante :

- investissement

- fonctionnement

- virement à l’investissement

001

002

1068

déficit reporté

excédent ant. reporté

exécut° virement invest.

- 143 060.00 €

844 108.00 €

143 060.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public, à la majorité : 20 voix POUR et

6 ABSTENTIONS (C. POUSSIN – Y. TEXIER par procuration – J. MOURET – P. QUITTARD par procuration – L. BERCHON – S. COMPEYRON par procuration) décide d’affecter le résultat de l’exercice 2009 comme indiqué ci-dessus.

Délibération n° 5 : Décision modificative N° 1 au budget primitif 2010 : rapporteur

Monsieur VIVIET :

Il est présenté les propositions budgétaires de Monsieur le Maire, par chapitre, constituant la décision modificative N° 1 du budget 2010 de la commune comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

011

012

022

023

042

charges à caractère général

charges de personnel et frais assimilés

dépenses imprévues

virement à la section d’investissement

autres charges de gestion courante

charges financières

charges exceptionnelles

opérations d’ordre entre sections

€

16 769 €

€

3 300 €

€

TOTAL

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

20 069 €

002

013

042

excédent ordinaire reporté

atténuation de charges

ventes produits fabriqués, prestations serv.

Production immobilisée

impôts et taxes

dotations subventions participations

autres produits de gestion courante

produits exceptionnels

opérations d’ordre de transfert entre sections

€

21 454 €

- 1 385 €

€

TOTAL

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

20 069 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

002

022

041

Déficit reporté

emprunts et dettes assimilées

dépenses imprévues

concessions et droits

immobilisations corporelles

immobilisations en cours

travaux en régie

€

158 970 €

€

TOTAL

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

158 970 €

001

021

024

Résultat reporté

virement de la section de fonctionnement

produits des cessions

plus value/moins value cessions d’immobilisation

dotations et fonds divers

subventions d’investissement

emprunts et dettes assimilées

cession d’immobilisations corporelles

€

158 970 €

€

TOTAL

RECETTES D’INVESTISSEMENT

158 970 €

Monsieur POUSSIN demande quels travaux sont prévus en dépenses au chapitre 21 ?, le montant inscrit étant élevé.

Monsieur VIVIET répond qu’il s’agit uniquement de travaux de voirie (réfection de rues, rebouchage de trous dans la chaussée) et qu’il n’est pas possible de procéder à la réfection de la totalité de la voirie communale, il n’y aurait pas assez de crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public, à la majorité : 24 voix POUR et 2 voix CONTRE : (C. POUSSIN – Y. TEXIER par procuration) approuve la décision modificative N° 1 au budget primitif 2010 de la commune.

Délibération n° 6 : Edification des clôtures à soumettre à déclaration préalable : rapporteur Madame FRITSCH :

Madame FRITSCH rappelle à l’assemblée que depuis le 1^er octobre 2007 et suivant l’article

R 421-2g du Code de l’urbanisme, les édifications de clôtures sont dispensées de toute formalité.
Toutefois, afin de faire respecter le règlement du PLU sur l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune, elle propose au Conseil Municipal de soumettre à déclaration préalable les édifications de clôtures, conformément à l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme.

Madame MOURET demande en quoi consiste cette déclaration préalable ?

Madame FRITSCH répond que c’est un simple imprimé à remplir, le règlement est établi par le PLU.

Monsieur POUSSIN demande si cette délibération va être annexée au PLU ?

Madame FRITSCH répond que c’est déjà prévu par le PLU. Monsieur VIVIET précise qu’avant 2007, les clôtures étaient prévues dans le dossier de permis de construire.

Monsieur POUSSIN signale que cette délibération aurait pu être prise bien plus tôt.

Monsieur le Maire répond qu’il faut bien commencer un jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à la majorité : 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS : (C. POUSSIN – Y. TEXIER par procuration) décide de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures, conformément à l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme.

Délibération n° 7 : Cession terrains communaux lieu-dit « Cazaux » : rapporteur Madame FRITSCH :

Madame FRITSCH rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 3 mars 2010 il a été décidé de vendre à la Société Terres du Soleil les parcelles destinées aux projets

« Clos de la Baume » et « Terrasses de Valouzières ».

Elle explique que lors de la préparation des dossiers pour la demande de permis, il est apparu que pour assurer l’accès direct, en interne des projets au bassin d’orage, il conviendrait de vendre environ 500 m2 à prendre sur la parcelle cadastrée section AM 298, pour un prix arrêté

à 33 746 €, l’avis de France Domaines ayant été sollicité et rendu le 12 mai 2010.

Madame FRITSCH propose donc au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à passer cet acte et à céder ce foncier pour le prix indiqué à cet aménageur, sous le strict respect, garanti par une clause résolutoire, du cahier des charges et du projet agréé.

Madame MOURET précise qu’il devait y avoir une réunion un mercredi matin avant le Conseil Municipal sur ce projet et que cette réunion a été annulée. De ce fait, n’ayant pas tous les éléments, ils s’abstiendront pour le vote de cette délibération.

Monsieur le Maire répond que cette réunion a bien été annulée et qu’elle est reportée à une date ultérieure.

Il précise qu’avant le dépôt du permis de construire, une réunion de la Commission Urbanisme aura lieu pour l’informer sur le projet définitif.

Monsieur POUSSIN signale qu’il est précisé « une surface d’environ 500 m2 sur la parcelle AM 298 et pourquoi environ ?

Madame FRITSCH répond qu’un bornage sera réalisé et celui-ci permettra de déterminer exactement la surface qui sera prise sur la parcelle AM 298.

Monsieur le Maire précise que si la recette de cette future vente n’a pas été inscrite au budget primitif 2010, c’est que lors de l’élaboration du budget, cette vente n’était qu’un projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à la majorité : 20 voix POUR, 2 voix CONTRE (C. POUSSIN – Y. TEXIER par procuration) et 4 ABSTENTIONS :

(J. MOURET – P. QUITTARD par procuration – L. BERCHON – S. COMPEYRON par procuration),

décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à céder à la Sté « Terres du Soleil » le foncier ci-après identifié : une surface d’environ 500 m2 à prendre sur la parcelle cadastrée

section AM N° 298, le solde restant propriété de la Commune,

- de fixer le prix de cette vente à la somme 33 746.00 € (trente trois mille sept cent quarante

six euros) net pour la commune,

- que l’acte à intervenir comportera garantie et sûreté d’exécution du projet ci-annexé par la prise d’une hypothèque sur les terrains de l’ensemble de l’opération et du bénéfice d’une clause résolutoire.

- d’autoriser le Maire à signer tout acte préparatoire ou subséquent.

Délibération n° 8 : Demande d’autorisation de défrichement lieu-dit « les Cazaux » : rapporteur Madame FRITSCH :

Madame FRITSCH rappelle au Conseil Municipal que la Commune cède à la Société « Terres du Soleil » au lieu-dit « les Cazaux » les parcelles communales cadastrées section AM 297, 298p, 299, 333, 334 et section AN 53, 54, 55, 57 et 58, ce qui représente une superficie totale d’environ 30 800 m2.

La Société « Terres du Soleil » a un projet de lotissement sur ces parcelles communales.

Il y a donc lieu de présenter une demande d’autorisation de défrichement pour les dites parcelles.

Elle demande donc, au Conseil Municipal, d’autoriser le Maire à signer cette demande d’autorisation de défrichement pour les dites parcelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à la majorité : 20 voix POUR, 2 voix CONTRE (C. POUSSIN – Y. TEXIER par procuration) et 4 ABSTENTIONS

(J. MOURET – P. QUITTARD par procuration – L. BERCHON – S. COMPEYRON par procuration) décide d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette demande d’autorisation de défricher les dites parcelles communales.

Délibération n° 9 : Institution d’une redevance annuelle pour occupation du Domaine Public pour les réseaux humides souterrains : rapporteur Madame FRITSCH :

Madame FRITSCH explique au Conseil Municipal que la Commune dispose d’un domaine public dont la majeure partie est le domaine public routier.

L’occupation, y compris celle du sous-sol, de ce domaine public est nécessairement précaire et révocable. Il ne peut y avoir, en effet, de droit acquis sur le domaine public.

Toutes les collectivités qui gèrent un domaine public encaissent, en contrepartie de l’occupation, même partielle, de celui-ci, une redevance d’occupation.

La loi dispose directement concernant les redevances réglées par les réseaux d’énergie et de télécommunication. Un tarif national est appliqué, qui ne peut être dépassé localement.

En revanche, aucun tarif national n’est fixé concernant la redevance pour les autres réseaux secs et pour les réseaux humides.

La Commune est concernée par les réseaux humides : eau potable et assainissement.

Ces réseaux, réalisés par la Commune, relèvent aujourd’hui de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole.

Madame FRITSCH précise que la question n’était donc pas ouverte lorsque les réseaux étaient communaux, mais elle vaut aujourd’hui d’être posée.

Elle demande donc, au Conseil Municipal :

- d’instituer une redevance annuelle d’occupation, sur tout le domaine public communal, pour les réseaux humides souterrains et ce à compter de l’année 2011. Toute fraction d’année commencée emportant exigibilité de la redevance pour l’année civile complète,

- de fixer l’assiette de cette redevance au mètre linéaire de tuyau et à la surface occupée par les autres ouvrages (chambres, relevages, tampons etc…),

- de charger le Maire de faire l’inventaire de ces réseaux et de le tenir constamment à jour,

- de fixer ensuite, annuellement, le tarif considéré.

Madame MOURET demande si la mise en place de cette redevance ne risque pas d’avoir un effet « boomerang » pour les administrés, avec peut-être un nouvel impôt au niveau de Nîmes Métropole ?

Monsieur le Maire précise que c’est le concessionnaire qui paiera cette redevance et non l’administré.
Il informe que le contrat avec la SAUR pour l’eau et l’assainissement se termine au 31/12/2010. Nîmes Métropole va relancer la Délégation de Service Public. Un nouveau concessionnaire sera choisi. Les élus de POULX délégués à cette commission veilleront à faire baisser la part du concessionnaire.

Monsieur POUSSIN demande si d’autres communes de l’agglomération ont mis en place cette redevance ?

Monsieur ROUS répond que POULX est la première Commune à mettre en place cette redevance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à la majorité :

20 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C. POUSSIN – Y.TEXIER par procuration –

J. MOURET – P. QUITTARD par procuration – L. BERCHON – S. COMPEYRON par procuration) décide :

- d’instituer une redevance annuelle d’occupation pour les réseaux humides souterrains, à compter de l’année 2011, toute année entamée étant due en totalité,

- de fixer l’assiette de cette redevance au mètre linéaire de tuyau et à la surface occupée pour les autres ouvrages,

- de charger le Maire de faire l’inventaire de ces réseaux et de le tenir constamment à jour,

- de fixer ensuite, annuellement, le tarif considéré.

Délibération n° 10 : Approbation de la convention entre le SIOM et la Commune pour l’aménagement et l’exploitation d’une plateforme de broyage de déchets verts : rapporteur Madame LACREU :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’arrivée de Mme BOUDOUNI. La procuration de Mme BOUDOUNI à Mme BELLAMY s’annule puisque Mme BOUDOUNI s’installe à sa place pour prendre part aux délibérations.

Madame LACREU rappelle au Conseil Municipal, que par convention en date du 16 octobre 2009, la Commune a donné l’autorisation au Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères « Garrigues Vistrenque » d’utiliser le terrain communal mitoyen à la déchèterie, rue de la Pinède lieu-dit « les Banquets » cadastré section AZ 1 sur 1000 m2 pour stocker les déchets verts.

Le SIOM « Garrigues Vistrenque » envisage la mise en œuvre d’une plateforme de broyage de déchets verts sur cette parcelle. La maîtrise d’œuvre sera donnée au SITOM SUD GARD ;

Madame LACREU explique qu’afin de formaliser cette activité, il est nécessaire de signer une convention entre le SIOM « Garrigue Vistrenque » et la Commune de POULX.

Cette convention sera conclue pour toute la durée de l’activité de la plateforme de broyage des déchets verts.

Elle demande donc au Conseil Municipal :

- de bien vouloir autoriser le SIOM « Garrigues Vistrenque » à aménager et à exploiter une plateforme de broyage de déchets verts sur ce terrain communal lieu-dit « les Banquets » cadastré section AZ 1,

- d’approuver cette convention à intervenir entre le SIOM « Garrigues Vistrenque » et la Commune pour l’aménagement et l’exploitation d’une plateforme de broyage de déchets verts,

- d’autoriser le Maire à signer la dite convention.

Monsieur POUSSIN ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité, décide :

- d’approuver cette convention entre le SIOM « Garrigue Vistrenque » et la commune de POULX pour l’aménagement et l’exploitation d’une plate forme de broyage de déchets verts,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention.

Délibération n° 11 : Renouvellement du bail pour la location de droit de chasse à la Société de Chasse de POULX : rapporteur Madame LINGLIN :

Madame LINGLIN expose :

La Commune autorise le droit de chasse sur ses propriétés à la Société de Chasse de POULX.

Le bail entre la Commune et la Société de Chasse étant arrivé à expiration le 31 décembre

2009 , il doit être renouvelé à compter du 1^er janvier 2010 pour une période de NEUF années.

En contrepartie, la Société de Chasse versera à la Commune une redevance annuelle de

250.00 € le 15 janvier de chaque année.

Madame LINGLIN demande donc au Conseil Municipal :

- d’approuver cette proposition et d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer le renouvellement de ce bail à compter du 1^er janvier 2010 pour une durée de neuf ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité, décide :

- d’approuver la proposition,

- d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer le renouvellement de ce bail à compter du 1^er janvier 2010 pour une durée de 9 ans.

Délibération n° 12 : Cession gratuite de terrain à la Commune par la Société SAFPEL : rapporteur Madame FRITSCH :

Madame FRITSCH expose :

En date du 19 février 2010 la Commune a accordé à la Société SAFPEL, représentée par Monsieur MEIGNAN, un permis d’aménager pour la création de 9 lots sur un terrain d’une superficie totale de 1 814 m2, rue du Vieux Moulin et rue du Nord.

Pour l’élargissement de ces voiries, la Société SAFPEL va céder gratuitement à la Commune une superficie de terrain de 142 m2 soit 25 m2 du lot 11 et 117 m2 du lot 12 dans la limite de

10 % de la superficie totale du terrain.

France Domaines a donné son avis en date du 14 décembre 2009. Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la Commune.

Madame FRITSCH demande au Conseil Municipal :

- d’approuver cette cession gratuite de terrain de la Société SAFPEL à la Commune d’une superficie de 142 m2,

- d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Monsieur POUSSIN demande ce qu’il va y avoir sur le lot N° 10 ?

Monsieur le Maire répond qu’il ne sait pas, c’est un terrain privé et précise que la Commune demande seulement un élargissement de la voie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à la majorité :

24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS : (C. POUSSIN et Y.TEXIER par procuration) décide :

- d’approuver cette cession gratuite de terrain de la Sté SAFPEL à la Commune d’une superficie de 142 M2,

- d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Délibération n° 13 : Transfert de maîtrise d’ouvrage au Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard (SMDE) : rapporteur Monsieur VIVIET :

Monsieur VIVIET expose :

- Tout d’abord que le Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité de Gard (SMDE) a décidé à l’unanimité, lors de sa séance du 25 mars 2002, d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification pour les collectivités membres qui le souhaiteront, et à cet effet de créer une cellule de maîtrise d’ouvrage au sein des services du syndicat.

- Puis, qu’une enquête a été lancée le 09 mars 2009 pour recenser les collectivités qui seraient éventuellement désireuses de rejoindre les services de la maîtrise d’ouvrage.

- Enfin, que le Préfet du Gard, dans son courrier du 01 mars 2010 rappelle les termes de la loi en matière d’intercommunalité, et en particulier dans le domaine de l’électricité. Il incite les communes à transférer leur maîtrise d’ouvrage des réseaux de distribution d’énergie électrique au syndicat départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité :

Décide :

Article 1 : de transférer la compétence relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification au Syndicat Mixte Départemental du Gard

Article 2 : de fixer la date de transfert au 1^er janvier 2011 qui prendra effet à compter de la délibération du comité syndical portant approbation de transfert.

Article 3 : que le transfert de compétence porte sur les ouvrages de distribution d’énergie électrique composés des réseaux moyenne tension et basse tension, ainsi que les postes de transformation HTA/BT.

Article 4 : que la commune conserve les charges d’emprunts ainsi que le bénéfice de la taxe d’électricité en l’absence de délibération contraire du syndicat.

Article 5 : de mandater Monsieur le Maire pour procéder à toutes les formalités.

Délibération n° 14 : Régime Indemnitaire au profit de la Police Municipale : rapporteur

Monsieur VIVIET :

Monsieur VIVIET rappelle au Conseil Municipal :

- Que par délibération en date du 17 décembre 2009, le régime indemnitaire du personnel territorial a été actualisé au 1^er décembre 2009.

Il précise qu’en ce qui concerne la Police Municipale le régime indemnitaire existant fixe le taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction à 18 %.

Les 3 agents de la Police Municipale ont demandé l’augmentation du pourcentage de leur indemnité, à savoir 20 % au lieu de 18 %.

Monsieur POUSSIN demande pourquoi cette actualisation n’a pas été prévue au budget primitif de 2010, puisque les agents en ont fait la demande depuis 2007 ?

Il précise qu’il y a du travail pour 4 agents et que cela résoudrait le problème d’absence des agents pendant les périodes de congés.

Monsieur ROUS répond que cette question a été suffisamment débattue en commission du personnel et il propose que l’indemnité des agents de la Police Municipale soit maintenue à

18 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à la majorité :

20 voix POUR et 6 CONTRE (C. POUSSIN – Y. TEXIER par procuration – J. MOURET –

P. QUITTARD par procuration – L. BERCHON – S. COMPEYRON par procuration),

Décide :

- Compte tenu que les crédits n’ont pas été prévus au budget primitif 2010, de maintenir le taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions à 18 % au profit des agents de la filière police municipale appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants : chef de police, brigadier chef principal.

Précise :

- Que ce régime indemnitaire sera réexaminé en fin d’année pour la préparation du budget 2011.

Délibération n° 15 : Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif exercice 2009 de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole : Rapporteur Monsieur VIVIET :

Après présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif de l’exercice 2009 de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne acte de ces rapports.

QUESTIONS DIVERSES :

Tirage au sort des jurés d’assises :

Ce tirage au sort a lieu à partir de la liste électorale de la Commune.

9 personnes sont tirées au sort.

Madame MOURET signale qu’il y a plusieurs lampadaires grillés sur la Commune et demande qu’un contrôle puisse être fait.

Monsieur le Maire précise qu’il suffit d’appeler le secrétariat de la Mairie et une demande d’intervention est faite auprès du prestataire de service.

Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 21 h 45.

La secrétaire,

Lydie LINGLIN