CM du 28 juin 2012 : compte rendu

, 14:36pm

REUNION

CONSEIL MUNICIPAL

MM. les membres du conseil municipal sont convoqués, pour la réunion qui aura lieu le :

JEUDI 28 juin 2012 à 20 heures 30

à la salle du Conseil Municipal

ORDRE DU JOUR :

Question N° 01 : Opération « Passeports Eté 2012 »,

Question N° 02 : Autorisation à Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec

l’Association Départementale des Francas du Gard,

Question N° 03 : Autorisation à Monsieur le Maire, Pouvoir Adjudicateur, de signer le marché de

fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire, le centre de

loisirs et les personnes âgées de la Commune,

Question N° 04 : Modification des Tarifs Municipaux au 1er septembre 2012,

Question N° 05 : Projet du plan de prévention du risque incendie de forêt de la Commune :

Avis du Conseil Municipal (dossier à la disposition des Elus au service Accueil

de la Mairie),

Question N° 06 : Délivrance en nature de l’affouage 2012-2013 en forêt relevant du Régime

Forestier,

Question N° 07 : Approbation du Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de POULX,

(dossier à la disposition des élus au service Accueil de la Mairie),

Question N° 08 : Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’eau

et Milieux aquatiques du Gard : Adhésion d’un nouveau membre,

Question N° 09 : Mise en œuvre du compte épargne temps au profit du personnel communal :

règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture,

Question N° 10 : Suppression d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

Question N° 11 : Création d’un emploi d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet,

Question N° 12 : Mise à jour du tableau des effectifs au 1er juillet 2012,

Question N° 13 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention cadre de

fonctionnement du service commun « plateforme administrative »,

Question N° 14 : Approbation du rapport définitif d’évaluation du transfert des charges relatif

aux itinéraires partagés en Vaunage – liaison Saint-Côme – Caveirac,

Question N° 15 : Approbation du rapport définitif d’évaluation du transfert des charges relatif

à l’extension de compétence en matière de développement numérique du

territoire communautaire,

Question N° 16 : Modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gard

(SMDE30),

Question N° 17 : Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gard (SMDE30) : Approbation

de la convention de coordination pour construction d’installation d’éclairage

public avenue de la République,

Question N° 18 : Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gard (SMDE30) : Approbation

d’un projet et de son financement : Avenue de la République : dissimulation

du réseau basse tension,

Question N° 19 : Syndicat Mixte Départemental d’Electricité du Gard (SMDE30) : Approbation

de la convention de mandat pour l’enfouissement des équipements de

communications électroniques : Avenue de la République – GC Télécom,

Question N° 20 : Vente d’une partie soit 74 m² de la parcelle communale AK 162 à Madame

FOLCHER Brigitte,

Question N° 21 : Vente d’une partie soit 22 m² de la parcelle communale AK 162 à Monsieur

LIDON Jean-François,

Question N° 22 : Autorisation à Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition

par la Commune de POULX à Nîmes Métropole du terrain de la déchetterie

et d’une parcelle attenante pour l’accueil d’une plate-forme de déchets verts,

Question N° 23 : Approbation de la 2ème modification du Plan Local d’Urbanisme.

Questions diverses

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE POULX

SEANCE DU 28 juin 2012 à 20 H 30

L’an deux mille douze et le vingt huit juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni, en nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard ROUS, Maire.

Présents : Bernard ROUS, Gilbert VIVIET, Lydie LINGLIN, Isabelle FRITSCH, Emile OTTAVIANI, Eric ANDREO, Augustin COLLADO, Carole DUSZ, Brigitte GALLARDO, Huguette JAMOT, Claudine LACREU, Jacqueline MOURET, Gilles PANGOT, Christian POUSSIN, Patrice QUITTARD, Georges SAFFAR, Yves TEXIER, Daniel VESSEAU, William VESSEAU

Absents excusés : Agnès BELLAMY, Stéphane BATTARD, Gérard BERGER, Lalia BOUDOUNI, Sylvie COMPEYRON, Judith LASSELIN, Ghislaine LEFORT, Sandrine ROUX,

Procurations de : Agnès BELLAMY à Isabelle FRITSCH, Stéphane BATTARD à Gilbert VIVIET, Sylvie COMPEYRON à Jacqueline MOURET, Judith LASSELIN à Carole DUSZ, Ghislaine LEFORT à Bernard ROUS, Sandrine ROUX à Lydie LINGLIN,

Secrétaire de séance : Eric ANDREO

L’assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et l’invite à désigner celui de ses membres qui devra assurer la fonction de secrétaire pendant la session.

Monsieur Eric ANDREO ayant été désigné prend place au bureau.

Monsieur le Maire propose ensuite au conseil municipal d’approuver le procès verbal de la réunion précédente qui s’est tenue le 05 avril 2012. Ce document a été adressé à chacun des conseillers.

Aucune autre observation n’étant faite, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 05 avril 2012 est adopté à l’unanimité.

Monsieur Eric ANDREO donne lecture des décisions du Maire depuis la dernière réunion. Dont acte.

Avant que l’ordre du jour ne soit abordé, Monsieur QUITTARD demande la parole à Monsieur le Maire et fait remarquer que la majorité municipale n’a pas le quorum pour délibérer. Toutefois, par esprit de citoyenneté, il précise que son groupe participera à la réunion du Conseil Municipal.

Monsieur TEXIER précise qu’il en est de même pour son groupe.

L’ordre du jour est abordé.

Délibération N° 01 : Opération « Passeports Eté 2012 » :

Après avoir entendu les explications de Monsieur ANDREO, Adjoint délégué à la jeunesse,

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POUSSIN.

Monsieur POUSSIN précise qu’avec Monsieur TEXIER, ils sont favorables à ce partenariat, mais pourquoi est-ce que la délibération est prise le 28 juin, alors que la vente des « passeports été » a débuté le 15 juin ?

Monsieur ANDREO répond que la Mairie de Nîmes a eu beaucoup de retard cette année et que les passeports ne sont pas arrivés en Mairie le 15 Juin, mais le 27 juin 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- de renouveler l’opération « passeports été » en faveur des jeunes poulxois pour l’été 2012,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Mairie de Nîmes pour la période du

15 juin 2012 au 15 septembre 2012,

- de commander 75 passeports et de vendre ces passeports au prix de
25.60 €.

Délibération N° 02 : Autorisation à Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Association Départementale des Francas du Gard :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance de la convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Poulx et l’Association Départementale des Francas du Gard,

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POUSSIN.

Monsieur POUSSIN précise qu’en séance du 28 janvier 2012, il avait demandé des explications concernant le marché public lancé pour la gestion du Centre de Loisirs. Il précise que Mme BELLAMY avait répondu que la gestion du centre de loisirs était une charge lourde tant au niveau du temps consacré que du point de vue financier.

Il rajoute que lors du Conseil Municipal du 08 mars 2012, il avait fait remarquer que les dépenses et les recettes concernant le centre de loisirs étaient équilibrées.

Monsieur POUSSIN rappelle encore que le 09 mai, une réunion a eu lieu avec les parents d’élèves afin de leur présenter l’Association Départementale des Francas et les modalités de gestion du Centre de Loisirs par cette Association. Il précise que l’aspect financier n’a pas été évoqué lors de cette réunion. Il a été expliqué aux parents que ce mode de gestion avait été choisi pour proposer plus d’activités aux enfants.

Pour Monsieur POUSSIN ce partenariat apportera un plus aux enfants, de part des activités variées et nouvelles, mais sera plus coûteux.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme MOURET.

Mme MOURET revient sur la question de la responsabilité. En cas de problème, qui est responsable ?

Monsieur le Maire répond que la responsabilité est conjointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à la majorité des voix :

POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 2 (MM POUSSIN et TEXIER),

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Poulx et l’Association Départementale des Francas du Gard.

Délibération N° 03 : Autorisation à Monsieur le Maire, Pouvoir Adjudicateur, de signer le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire, le centre de loisirs et les personnes âgées de la Commune :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Considérant la décision de la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion du 12 juin 2012, d’attribuer le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire, le centre de loisirs et les personnes âgées de la Commune à la Société SCOLAREST (Compass Group),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- de valider la décision de la Commission d’Appel d’Offres, prise à l’unanimité lors de sa séance du 12 juin 2012, d’attribuer le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire, le centre de loisirs et les personnes âgées de la Commune à la Société SCOLAREST du Groupe COMPASS GROUP pour les tarifs hors taxes suivants :

Repas « normal » :

Maternelles : 2.60 €

Elémentaires : 2.60 €

Adultes scolaires : 2.74 €

Enfants Centre de Loisirs : 2.80 €

Adultes Centre de Loisirs : 2.80 €

Personnes âgées : 3.42 €

Repas « en partie Bio » :

Maternelles : 2.72 €

Elémentaires : 2.72 €

Adultes scolaires : 2.86 €

Enfants Centre de Loisirs : 2.93 €

Adultes Centre de Loisirs : 2.93 €

Personnes âgées : 3.56 €

- d’autoriser Monsieur le Maire, pouvoir adjudicateur, à signer le marché public suivant :

fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire

le centre de loisirs et les personnes âgées de la Commune avec la Société :

COMPASS GROUP France, Direction des Exploitations PACA

Sise : Parc de la Sainte Victoire Bât 8

LE CANET 13599 MEYREUIL.

Délibération N° 04 : Modification des tarifs des services municipaux au 1^er septembre 2012 :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TEXIER.

Monsieur TEXIER relève le fait que cette modification intervient sur la demande de parents.

Il demande à Monsieur le Maire si la solution retenue sera suffisante.

Monsieur le Maire répond que si des aménagements doivent encore être faits, ils le seront par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- de modifier les tarifs municipaux en ce qui concerne l’étude surveillée comme suit :

Etude : 4 euros par semaine ou 4 euros pour 4 études par mois calendaire.

DIT que cette modification entre en vigueur au 1^er septembre 2012,

PRECISE : que les autres tarifs restent inchangés.

Délibération N° 05 : Projet du plan de prévention du risque incendie de forêt de la Commune :

Avis du Conseil Municipal :

Après avoir entendu les explications de Madame LINGLIN, Adjointe déléguée à l’environnement et au développement durable,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

- Emet un avis favorable au dossier du projet de plan de prévention du risque d’incendie de forêt de la Commune de Poulx transmis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Délibération N° 06 : Délivrance en nature de l’affouage 2012-2013 en forêt relevant du régime forestier :

Après avoir entendu les explications de Madame LINGLIN, Adjointe déléguée à l’environnement et au développement durable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

1 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2012 au martelage de la coupe désignée ci-après:

Parcelles forestières: 22 partie et 23 partie, Lieu-dit: Bois de l'Oume, Surface: 1 ha

2 – Décide d'affecter au partage en nature entre les affouagistes pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, la coupe ci-dessus de la forêt communale et en demande la délivrance à l'Office National des Forêts,

Précise que :

- Le bois doit être coupé pour soi-même (pas de commerce),

- Le bois doit être coupé pour les résidences principales et non pas pour les résidences secondaires,

- Tirage au sort : en cas de tirage au sort infructueux pour la même personne deux fois de suite, cette personne se verra attribuer un lot lors du 3^ème affouage sans tirage au sort,

3 – Décide de partager les bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectuant sous la garantie de trois habitants solvables désignés ci-après et qui acceptent :

Mme Lydie LINGLIN,

M. Yves TEXIER,

M. Gilles PANGOT

4 – Arrête le délai de l'exploitation, c'est-à-dire l'abattage, la vidange et l'enlèvement des produits hors de la forêt communale au 31 mars 2013. Passé ce délai, les affouagistes seront déchus des droits qui s'y rapportent,

5 – Fixe la taxe d'affouage à 50.00 euros pour chaque lot d'affouage, assortie d’une caution fixée à 80.00 euros.

6 – Décide que le mode partage de l'affouage sera fait conformément à l'article L-145.2 du code forestier, de la manière suivante:

par feu (c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune).

Délibération N° 07 : Approbation du plan communal de sauvegarde de la commune de Poulx :

Après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le plan communal de sauvegarde (PCS) et autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté municipal en conséquence.

Délibération N° 08 : Syndicat Mixte Départemental d’aménagement et de gestion des cours d’eau et

Milieux aquatiques du Gard (SMD) : Adhésion d’un nouveau membre :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la commune d’Aramon au Syndicat Mixte Départemental d’aménagement et de gestion des cours d’eau et Milieux aquatiques du Gard (SMD).

Délibération N° 09 : Mise en œuvre d’un compte épargne temps au profit du personnel communal :

Après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE la mise en œuvre du Compte Epargne Temps au profit du personnel de la Commune de Poulx telle que proposée, à compter du 1^er janvier 2013.

Délibération N° 10 : Suppression d’un emploi d’adjoint Administratif de 2^ème classe à temps complet :

Après avoir entendu les explications de Monsieur VIVIET, 1^er adjoint et adjoint délégué au personnel,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE de supprimer un emploi d’Adjoint Administratif de 2^ème classe à temps complet ouvert au tableau des effectifs et,

PRECISE que le tableau des effectifs des emplois permanents sera mis à jour.

Délibération N° 11 : Création d’un emploi d’Adjoint Administratif de 1^ère classe à temps complet :

Après avoir entendu les explications de Monsieur VIVIET, 1^er adjoint et adjoint délégué au personnel,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- de créer un emploi d’Adjoint Administratif de 1^ère classe à temps complet à compter du 1^er juillet 2012,

CHARGE : Monsieur le Maire de procéder aux formalités administratives auprès du Centre Départemental de

Gestion du Gard,

PRECISE : que le Tableau des Effectifs de la Commune sera mis à jour au 1^er juillet 2012.

Délibération N°12 : Tableau des effectifs des emplois permanents : à temps complet et non complet au 1^er juillet 2012 :

Compte tenu de la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif de 2^ème classe à temps complet et de la création d’un emploi d’Adjoint Administratif de 1^ère classe à temps complet au 1^er juillet 2012, le tableau des effectifs a été mis à jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet au 1^er juillet 2012.

Délibération N° 13 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention cadre de fonctionnement du service commun « plateforme administrative » :

Après avoir entendu les explications de Monsieur VIVIET 1^er Adjoint,

Après avoir pris connaissance de la convention cadre de fonctionnement du service commun « plateforme administrative »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du service "plateforme administrative" commun à Nîmes Métropole et aux communes membres.

ARTICLE 2 : les conséquences financières de cette délibération sont traduites dans les documents de référence.

Délibération N° 14 : Approbation du rapport définitif d’évaluation du transfert des charges relatif aux itinéraires partagés en Vaunage –liaison Saint-Côme – Caveirac :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 05 avril 2012, relatif à l’évaluation du transfert des charges induits par la déclaration d’intérêt communautaire itinéraires partagés en Vaunage –liaison Saint-Côme – Caveirac.

Délibération N° 15 : Approbation du rapport définitif d’évaluation du transfert des charges relatif à l’extension de compétence en matière de développement numérique du territoire communautaire :

Après exposé, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TEXIER.

Monsieur TEXIER précise qu’il serait bien qu’une évaluation du numérique sur la Commune soit faite.

Monsieur VIVIET répond que la commune est couverte par l’ADSL à hauteur de 75 % et priorité est donnée aux communes qui n’ont pas l’ADSL.

Monsieur TEXIER demande qui est le vice-président chargé du développement numérique au sein de Nîmes Métropole.

Monsieur VIVIET répond qu’il s’agit de Monsieur le Maire de BEZOUCE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges du 5 avril 2012 relatif à l'évaluation du transfert des charges induit par la prise de compétence pour le développement numérique du territoire communautaire.

Délibération N° 16 : Modification des statuts du Syndicat Mixte à cadre départemental d’électricité du Gard (SMDE) :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- d’approuver la modification des articles 2 et 8 des statuts du Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard.

Délibération N° 17 : SMDE30 : Approbation de la convention de coordination pour construction d’installation d’éclairage public Avenue de la République :

Après avoir entendu les explications de Mme FRITSCH, Adjointe déléguée à l’urbanisme et aux travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- d’approuver la convention de coordination à conclure avec le syndicat pour les travaux d’éclairage public coordonnés.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

- d’accepter les termes financiers suivants :

Opération : Avenue de la République – Eclairage public

Montant de l’opération : 8 372,00 € TTC (soit 7 000,00 € HT)

Participation au frais pour investissement (7 000,00*3%) : 210,00 €

Participation totale de la collectivité à verser au SMDE : 8 582,00 €

Montant défini pour l’acompte N°1 : 7 000,00 €

Montant estimé de l’acompte N°2 : 1 582,00 €

Délibération N° 18 : SMDE30 : Approbation d’un projet et de son financement : Avenue de la République : dissimulation du réseau basse tension :

Après avoir entendu les explications de Mme FRITSCH, Adjointe déléguée à l’urbanisme et aux travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- d’approuver le bilan financier prévisionnel ci-joint,

- de s’engager à inscrire cette dépense à son budget,

- d’autoriser le syndicat à réaliser les travaux d’électricité,

- de verser sa participation de la manière suivante :

un premier acompte de 15 000,00 € dès le démarrage des travaux

un second acompte estimé provisoirement à 15 900,00 € à la fin du chantier

soit une participation totale estimée à 30 900,00 €,

- de prendre note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment là, la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

Délibération N° 19 : SMDE30 : Approbation de la convention de mandat pour l’enfouissement des équipements de communications électroniques : Avenue de la République – GC Télécom :

Après avoir entendu les explications de Madame FRITSCH, Adjointe déléguée à l’urbanisme et aux travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- d’approuver la convention à conclure avec le Syndicat pour l’enfouissement des réseaux téléphoniques,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention pour :

opération : Avenue de la République – GC Télécom

montant prévisionnel de l’opération : 11 960,00 € TTC (soit 10 000,00 € HT)

participation au frais pour investissement (10 000,00*3%) : 300,00 €

participation totale de la collectivité à verser au SMDE : 12 260,00 €

montant défini pour l’acompte N°1 : 6 000,00 €

montant estimé de l’acompte N°2 : 6 260,00 €

Délibération N° 20 : Vente d’une partie soit 74 m² de la parcelle communale AK 162 à Madame Brigitte FOLCHER :

Après avoir entendu les explications de Madame FRITSCH, Adjointe déléguée à l’urbanisme et aux travaux,

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POUSSIN.

Monsieur POUSSIN précise que fidèles à leur ligne de conduite de ne pas brader les terrains communaux, ils auraient voté favorablement, si l’avis des domaines avait été suivi.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur QUITTARD.

Monsieur QUITTARD souhaite également que l’avis des domaines soit suivi et puisque ces terrains ont été remblayés, il souhaite que le service des domaines soit à nouveau consulté, pour qu’il y ait un nouvel avis quant au prix au m².

Monsieur le Maire répond que cette vente est proposée pour rendre service aux deux administrés demandeurs. Qu’il ne s’agit en aucun cas de faire du commerce et que la commune ne peut rien faire de ces deux morceaux de parcelle.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, après un vote public à la majorité des voix :

POUR : 18, CONTRE : 2 (MM POUSSIN et TEXIER), ABSTENTIONS : 5 (Mme MOURET avec procuration de Mme COMPEYRON, MM. COLLADO – PANGOT et QUITTARD),

DECIDE :

- de vendre une partie soit 74 m² de la parcelle communale cadastrée section AK 162 d’une superficie réelle mesurée de 96 m² à Madame Brigitte FOLCHER au prix de 60.00 euros le m2 avec frais de notaire et de géomètre à la charge de l’acquéreur.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette vente.

Délibération N° 21 : Vente d’une partie soit 22 m² de la parcelle communale AK 162 à Monsieur Jean-François LIDON :

Après avoir entendu les explications de Madame FRITSCH, Adjointe déléguée à l’urbanisme et aux travaux,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, après un vote public à la majorité des voix :

POUR : 18, CONTRE : 2 (MM POUSSIN et TEXIER), ABSTENTIONS : 5 (Mme MOURET avec procuration de Mme COMPEYRON, MM. COLLADO – PANGOT et QUITTARD),

DECIDE :

- de vendre une partie soit 74 m² de la parcelle communale cadastrée section AK 162 d’une superficie réelle mesurée de 96 m² à Monsieur Jean-François LIDON, au prix de 60.00 euros le m2 avec frais de notaire et de géomètre à la charge de l’acquéreur.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette vente.

Délibération N° 22 : Convention de mise à disposition par la Commune de Poulx à Nîmes Métropole du terrain de la déchetterie et d’une parcelle attenante pour l’accueil d’une plate-forme de déchets verts :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance de la convention de mise à disposition par la Commune de Poulx à Nîmes Métropole du

terrain de la déchetterie et d’une parcelle attenante pour l’accueil d’une plate-forme de déchets verts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

- d’approuver la convention de mise à disposition par la Commune de Poulx à Nîmes Métropole du terrain de la déchetterie et d’une parcelle attenante pour l’accueil d’une plate-forme de déchets verts,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention.

Délibération N° 23 : Approbation de la 2^ème modification du plan local d’urbanisme (PLU) :

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Le PLU de notre commune a été approuvé en 2006, pour être modifié une première fois en août 2007.

Depuis 2006, c'est le document à partir duquel sont délivrées les autorisations individuelles, permis de construire, permis d'aménager ou déclarations préalables.

Le Conseil avait, en son temps délibéré pour constater que ce document continuait à remplir ses missions et qu'il n'y avait pas lieu d'en envisager la révision.

Cependant, divers points mineurs sont apparus à l'expérience de la délivrance des autorisations individuelles.

Aucun de ces points ne nécessitait la révision du document.

Un projet de deuxième modification du PLU a été soumis à enquête publique du 19 mars 2012 au 20 avril 2012.

Les mesures envisagées visent à promouvoir le logement social en diffus en toutes zones, à mieux rédiger et harmoniser quelques règles concernant les constructions et leur implantation et deux modifications en zone A ou AP.

Le Commissaire Enquêteur a rendu un avis circonstancié d'où il résulte que sur les 16 chefs de modification envisagés, 12 font l'objet d'un avis favorable, 2 font l'objet d'un avis réservé et 2 font l'objet d'un avis défavorable.

Le premier chef de modification faisant l'objet d'un avis réservé est relatif à l'application des articles 5 à 9 des règlements aux parcelles issues de divisions. La Loi dispose que, après division, les règles applicables à la taille des parcelles, à l'implantation des constructions et à l'emprise au sol, sont appliquées globalement par rapport à l'ensemble de l'îlot foncier originel et non lot par lot, sauf si le règlement s'y oppose. Ce qui est proposé est précisément que le règlement s'oppose à cette application globale et que soit prescrit que chaque lot, pris isolément, doit respecter ces règles pour son propre compte. Le Commissaire Enquêteur acquiesce à la volonté exprimée au projet de modification, mais il souhaite que la commune en réserve l'application aux seules zones pavillonnaires Up et AUp. Cette restriction n'apparaît pas fondée en regard des spécificités des autres zones du PLU. De plus, il pourrait être soutenu que n'appliquer cette règle qu'aux seules zones pavillonnaires serait induire une inégalité de traitement entre les citoyens sans qu'un élément de fait ou de droit le justifie réellement. C'est pourquoi il est proposé de retenir cette règle pour l'ensemble des zones urbanisables du PLU.

Le deuxième chef de modification faisant l'objet d'un avis réservé est relatif à la limitation du nombre des accès sur chaque parcelle. Le Commissaire Enquêteur indique qu'il s'agit d'une mesure « souhaitable » sur les voies publiques, mais il considère qu'il n'y a pas lieu de l'appliquer sur des voies privées. Il est proposé de conserver les voies privées dans la disposition envisagée puisque la plupart d'entre elles deviendront publiques à l'occasion de la cession des voiries de lotissements au domaine public.

Le Commissaire Enquêteur donne avis défavorable sur le chef de modification relatif au renforcement du taux de logements sociaux. En fait, il reprend à son compte un avis donné par la préfecture, sans plus s'expliquer sur les raisons, ni en fait ni en droit, de cet avis. Il valide le but de la mesure envisagée mais considère qu'elle serait inefficace. Il reprend à son compte la proposition des services de la préfecture de fixer des emplacements réservés en vue de l'implantation de logements sociaux en agrégats locaux. D'une part, si le code de l'urbanisme reconnaît la possibilité de fixer des emplacements réservés à cette fin, il n'en fait pas obligation ; il en fait encore moins la seule voie pour parvenir à instiller du logement social. D'autre part, une telle mesure aboutirait précisément à ce que souhaite éviter la Ville : des agrégats de logement social. C'est bien du logement social en diffus que souhaite voir se développer Poulx. Enfin, la contrepartie d'un emplacement réservé est l'obligation d'acquérir pesant sur la collectivité. Ce qui reviendrait à reconnaître aux propriétaires des emplacements ainsi sélectionnés la faculté de disposer des finances locales selon qu'ils souhaiteraient mettre en demeure ou non la Ville d'acquérir. L'état des finances locales ne peut s'accommoder d'une telle méthode. La proposition alternative ne peut donc être retenue, ce d'autant plus qu'elle n'a pas été soumise à enquête publique alors qu'elle est trop différente de ce qui a été soumis à l'enquête.

Quant au fond sur cette question du logement social, le Préfet invoque les nécessités de faire référence, non à la division ni à une procédure particulière pour y parvenir, mais à la notion récemment introduite au code de l'urbanisme de « programme de logements ». Cette objection doit être retenue et la rédaction proposée modifiée en conséquence. Mais les objectifs de faire prévoir à chaque programme de logement une part de logement social doivent être préservés. C'est pourquoi il est proposé de maintenir à la version approuvée cette disposition, modifiée comme il vient d'être dit.

Le Commissaire Enquêteur donne avis défavorable au projet de modifier les articles A, Ap et N en vue d'y permettre la réalisation de divers ouvrages hydrauliques. Il reprend, sur ce point, sans plus s'en expliquer, l'avis des services de l'État.

Mais il s'abstient de retenir la critique développée par des élus d'opposition relativement à un projet de changement de zone de Ap vers A dans le secteur de Valdouzière.

Ces deux points sont, en fait, reliés à la question du projet de programme de logements des Cazeaux qui fait l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif.

De manière à respecter la séparation des pouvoirs, il est proposé de réserver ces questions pour une éventuelle décision ultérieure. C'est à ce moment, et au vu de la décision du Tribunal, qu'une décision sera prise.

Les autres changements envisagés n'ont pas suscité d'opposition manifeste et le Commissaire Enquêteur leur a donné avis favorable.

Après exposé, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TEXIER :

Monsieur TEXIER fait remarquer que pour lui, la modification du PLU a été engagée avec une extrême rapidité et toujours selon lui, sans information et concertation suffisante.

Il a noté avec satisfaction que bien que le Commissaire Enquêteur se soit abstenu de retenir la critique des élus de l’opposition relative à un projet de changement de zone AP en A dans la section de Valdouzière, il prend acte que cette question, faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif saisi par son Groupe « Union pour Poulx », a été retirée du projet de délibération proposée au Conseil Municipal.

Il regrette que la Commune n’ait pas réfléchi plus tôt à une solution, afin de réaliser des logements sociaux.

Monsieur TEXIER termine en disant qu’il n’a pas de remarques particulières sur les autres sujets faisant l’objet de cette modification du PLU, mais ne peut accepter de voter l’ensemble du document dans sa forme actuelle.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur QUITTARD :

Monsieur QUITTARD décline son exposé :

1°) la modification du PLU a été présentée sous forme de modification mineure, pour lui le mitage de logements sociaux parait très particulier,

2°) Logements sociaux :

20% de logements sociaux doivent être réalisés sur la Commune. Cela représente 284 logements.

La loi s’applique à tout le monde. Monsieur QUITTARD précise que le Préfet, en cas d’inobservation, peut prélever les pénalités sur les finances de la Commune et peut se substituer à la Commune.

Il rajoute qu’il est regrettable que la Commune, plus gros propriétaire foncier du village, ait attendu aussi longtemps pour réaliser des logements sociaux,

3°) Une partie retirée de la délibération proposée à l’approbation du Conseil Municipal, concernant la zone où doit être réalisé un bassin de rétention pour le projet des « Cazaux ».

Il souligne que ce projet a fait l’objet d’une mauvaise réflexion, puisque ce bassin est prévu en zone naturelle.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme MOURET :

Mme MOURET se dit choquée par les termes employés, relatifs au logement social : guetto, inemploi, etc… et souhaite que ces termes soient supprimés.

Monsieur le Maire prend la parole et précise que la loi DALO qui impose la réalisation de logements sociaux aux communes de + de 3 500 habitants est difficilement applicable.

Poulx est une commune excentrée, mal desservie par les transports, offrant peu ou pas d’emploi à ses habitants.

Il explique que la Commune a retenu le principe de l’accroissement de l’offre de logements sociaux diffus sur tout le territoire communal, solution privilégiant la mixité sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à la majorité des voix :

POUR : 18, CONTRE : 7 (Mme MOURET avec procuration de Mme COMPEYRON – MM. COLLADO – PANGOT – QUITTARD – POUSSIN et TEXIER),

DECIDE :

- d’approuver la deuxième modification du PLU, telle que proposée,

- d’autoriser le Maire à produire, en tant que de besoin, les dossiers consolidés du PLU après cette deuxième modification,

- de charger le Maire de toutes les procédures de publicité et de transmission nécessaires.

Monsieur le Maire demande au secrétaire de séance de tenir compte des observations faites par Mme MOURET et de faire rectifier le rapport de présentation de la deuxième modification du PLU avant de le déposer en Préfecture.

Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 22 heures.

Le Secrétaire,